Mémoire| Modifications proposées au projet de loi C-10

Le projet de loi C-10 (Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois) propose d’assurer d’un traitement « juste et équitable » entre les radiodiffuseurs en ligne et les entreprises de radiodiffusion traditionnelles.

La SARTEC s'est réjouie de cet aspect du projet de loi déposé le 3 novembre 2020 par le ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault.

Néanmoins, la SARTEC soumet respectueusement que le projet de loi comporte des éléments nécessitant des ajustements essentiels.

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