Dépôt d'œuvres en ligne 

La Loi sur le droit d'auteur reconnaît aux auteur.e.trice.s un ensemble de droits exclusifs sur leurs œuvres. Ces droits s'appliquent à toute œuvre prévue à la Loi, dont l’œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, qui est originale. L'œuvre doit aussi être fixée sous une forme matérielle quelconque (ce qui inclut la forme numérique).  

La protection existe dès la création d'une œuvre et elle s'étend à tous les pays signataires des conventions internationales en droit d’auteur. 

En cas de violation du droit d'auteur, il faut toutefois prouver être le titulaire de ce droit, c'est-à-dire l'auteur.e.trice de l’œuvre. 

Un dépôt sur cadnA vous permet de prouver le lien entre le contenu de l’œuvre, la date de dépôt et la personne qui la dépose. Le dépôt cadnA permet de fournir la preuve factuelle et crédible que telle personne a déposé telle œuvre à telle date.

L'enregistrement offert par l’OPIC couvre seulement le titre, la date et le type de l’œuvre, alors que le dépôt sur cadnA est plus précis : l'œuvre étant déposée dans sa totalité, le dépôt cadnA permet de lier, à une date donnée, le contenu de l’œuvre à la personne qui le dépose.  Aucune copie de l'œuvre n'étant déposée à l’OPIC lors d’un enregistrement, il peut donc s'avérer difficile d'établir le lien entre le titre de l'œuvre et son contenu précis. 

Les avantages d’un dépôt sur cadnA sont nombreux : 

• Accès à un service de dépôt en tout temps, 7 jours sur 7, 24h/24 ; 

• Le service est une méthode neutre et sécurisée permettant de protéger l’antériorité de votre œuvre ; 

• Possibilité de déclarer des coauteur.e.trice.s et de les lier à l’œuvre déposée ; 

• Option de faire un dépôt pour une durée courte de 2 ans à un tarif accessible ; 

• Alerte de renouvellement par courriel 30 jours avant l’échéance, permettant de ne pas manquer le renouvellement du dépôt ; 

• Possibilité d’ajouter à vos œuvres un certificat de dépôt pour informer les destinataires que ce contenu est protégé. 

L’outil de dépôt cadnA est accessible à toutes les créatrices et à tous les créateurs de toutes les disciplines, membres ou non de la SARTEC. Les dépôts des entreprises ou des personnes morales ne sont toutefois pas acceptés.   

Oui, toute personne souhaitant protéger son œuvre peut déposer sur cadnA. La preuve de dépôt peut être apportée devant tous tribunaux. Cependant, puisque le droit d'auteur applicable est celui du pays de l'utilisateur de l'œuvre, il est possible que des pays exigent certains types de dépôts (autres que cadnA) pour leurs procédures. 

Non, la SARTEC ne vérifie pas le contenu de l’œuvre déposée car celui-ci est strictement confidentiel, ce qui constitue le principe du dépôt. Le dépôt de votre œuvre sur cadnA ne garantit pas le respect des aspects juridiques qui peuvent la concerner. Le dépôt permet de fournir la preuve du contenu de l’œuvre et de sa date de dépôt. Il est de votre responsabilité de vous assurer d’être conforme aux lois à travers votre œuvre.

Il n’y en a pas. Lors du dépôt sur cadnA, vous devrez sélectionner une catégorie pour votre œuvre (scénario pour la télé, scénario de film, œuvre musicale, etc.). Ces catégories n’ont pas de lien direct avec celles prévues à la Loi sur le droit d’auteur (œuvre littéraire, musicale, artistique, dramatique...) Elles ne sont utilisées qu’à des fins statistiques par la SARTEC. 

Forfait 2 ans 

10,00 $ pour les membres | 20,00 $ pour les non-membres 

Forfait 5 ans 

20,00 $ pour les membres | 40,00 $ pour les non-membres 

Vous ne pouvez déposer qu’un seul fichier par dépôt. Assurez-vous de téléverser le bon fichier et la bonne version de votre œuvre ; le fichier ne peut pas être remplacé une fois le dépôt validé.  

Le poids du fichier est limité à 100 Mo. 

Nous recommandons de déposer un format de fichier standardisé qui aura le plus de chances d’être lisible dans le futur. Les formats suivants sont acceptés : .pdf, .doc, .docx, .jpg, .mp3, .aac, .wav, .mp4, .mov et .avi. La SARTEC n’est pas responsable de fournir les logiciels nécessaires pour la lecture ultérieure du fichier. Les fichiers ZIP ne sont pas acceptés. 

N’ajoutez pas de mot de passe pour verrouiller votre fichier, celui-ci sera sécurisé par cadnA lors du dépôt. 

Vous n’avez pas besoin de redéposer votre fichier si vous avez apporté des modifications mineures sur votre œuvre. Si le contenu a été suffisamment changé pour que votre œuvre puisse être considérée comme une œuvre complètement différente de l’originale, alors vous pouvez envisager de déposer ce fichier comme une nouvelle œuvre. 

Une fois votre œuvre déposée sur cadnA, vous recevez une confirmation par courriel comportant votre numéro de dépôt et votre certificat de dépôt. Vous pouvez les intégrer dans votre fichier ou les joindre lorsque vous partagez votre œuvre avec des tiers. 

Oui : lors du dépôt de votre fichier, vous pouvez ajouter autant de coauteur.e.trice.s que nécessaire. Tout comme vous, ces personnes recevront le certificat de dépôt, mais il sera de votre responsabilité de leur fournir la clé de sécurité. La preuve de dépôt couvrira toutes les personnes déclarées dans le dépôt cadnA.

Lorsque vous déposez votre fichier, celui-ci est automatiquement encrypté. Pour être ouvert et consulté, deux clés de sécurité sont nécessaires : la première est détenue par la SARTEC à travers l’application cadnA, tandis que la seconde vous est envoyée par courriel lors de la confirmation de votre dépôt. Le fichier ne peut être ouvert sans ces deux clés.  

Lorsque vous aurez besoin de fournir la preuve datée du dépôt de votre œuvre, communiquez avec la SARTEC pour prendre un rendez-vous. Une intervention humaine est nécessaire pour activer le processus de décryptage de votre dépôt. Les deux clés de sécurité permettront de récupérer le fichier certifié cadnA qui pourra alors être présenté comme élément de preuve. 

Attention : Lorsque vous la recevez, conservez précieusement votre clé, de façon secrète et en sécurité. Cette clé est unique et la SARTEC ne détient pas cette information.  

Lorsque vous aurez besoin de fournir la preuve datée du dépôt de votre œuvre, communiquez avec la SARTEC pour prendre un rendez-vous. Une intervention humaine est nécessaire pour activer le processus de décryptage de votre dépôt.  

Deux clés de sécurité sont nécessaires : la première est détenue par la SARTEC à travers l’application cadnA, la seconde vous est envoyée par courriel lors de la confirmation de votre dépôt. Le fichier certifié cadnA ne peut être ouvert sans ces deux clés.  

Dans le cas du décès du déposant, les héritiers pourront effectuer le retrait aux mêmes conditions, sous réserve toutefois de prouver ledit décès. 

Les fichiers déposés sont encryptés et stockés sur un serveur privé situé au Québec. L’outil cadnA est développé par une entreprise québécoise pour le compte de la SARTEC.

Les fichiers étant encryptés dès leur dépôt et hébergés sur un serveur privé, les robots qui effectuent de la fouille de texte pour le compte de l’IA n’y ont pas accès. 

30 jours avant la date d’échéance de votre dépôt, un avis de renouvellement vous sera envoyé par courriel. Vous pourrez renouveler votre dépôt directement en ligne. Ne tardez pas à renouveler votre dépôt, car votre fichier sera supprimé automatiquement une fois la date d’échéance passée. 

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre dépôt, aucune action de votre part n’est requise, votre fichier sera détruit une fois la date d’échéance passée. 

Les dépôts sont désormais uniquement acceptés sur le dépôt sécurisé en ligne cadnA. Une période de transition est cependant mise en place jusqu’au 31 mai 2025, pendant laquelle les dépôts en version papier ou sur clé USB sont encore acceptés en personne ou par voie postale.

Les œuvres préalablement déposées aux bureaux de la SARTEC sont conservées en sécurité dans nos locaux, et ce jusqu’au terme du dépôt. Vous pouvez les renouveler selon les termes d’origine en nous appelant au 514 526-9196. À compter du 1^er juin 2025, nous n’accepterons plus de nouveaux dépôts physiquement à nos bureaux, mais continuerons à administrer les anciens dépôts.

La SARTEC n'assume aucune responsabilité en cas de perte, destruction ou altération des copies de manuscrits ou de fichiers déposées dans ses bureaux ou en ligne.