FAQ - Questions fréquentes 

Fondée en 1949, la SARTEC est le syndicat professionnel des auteur.e.trice.s de radio, télévision et cinéma. À ce titre, elle négocie des ententes collectives et des accords-cadres avec les producteurs afin de fixer des conditions minimales pour les scénaristes. Elle veille également à l’application de ces ententes et des contrats signés sous celles-ci. Lorsque les dispositions des ententes collectives ou des contrats ne sont pas respectées, elle intervient auprès des maisons de production et accompagne les scénaristes dans la résolution de conflits et de litiges.

La SARTEC mène également de nombreuses actions auprès des gouvernements pour faire valoir les droits des artistes qu’elle représente, de façon indépendante ou en concertation avec d’autres organismes.

Le syndicat gère par ailleurs la Caisse de sécurité de la SARTEC qui permet aux membres de bénéficier d’avantages sociaux : une assurance collective et un régime d’épargne-retraite collectif.

Enfin, elle participe à des événements de l’industrie, organise des activités autour de la profession et offre chaque année une programmation d’ateliers de formation pour aider les scénaristes à maintenir ou améliorer leurs compétences et leurs connaissances.

Pour en savoir plus : section À Propos

En regard des différentes ententes collectives et accords-cadres, la juridiction de la SARTEC couvre notamment les fonctions suivantes (liste non exhaustive) : 

Entente SARTEC-AQPM (télévision et cinéma) : 

• Auteur.e.trice 
• Auteur.e.trice coordonnateur.trice 
• Conseiller.ère à la scénarisation (en partie) 
• Participants à des séances de remue-méninges (en partie) 
• Dialoguiste 

Entente SARTEC-Radio-Canada :  

• Auteur.e.trice 
• Auteur.e.trice-conseil 
• Script-éditeur.trice 
• Chargé.e de recherche 

Entente SARTEC-ONF  

• Auteur.e.trice 
• Auteur.e.trice-conseil 

Pour en savoir plus : section À Propos

Selon les statuts et règlements de la SARTEC, il faut être ou avoir été, dans les douze mois précédant la demande, sous contrat d'engagement professionnel dans un des champs d'activités sous la juridiction de la SARTEC et en faire la preuve en transmettant une copie dudit contrat. Un formulaire d’adhésion est systématiquement envoyé aux scénaristes sur réception d’un contrat SARTEC transmis par une maison de production.

Si vous n’avez pas reçu de formulaire d’adhésion alors que vous avez signé un contrat SARTEC, contactez-nous.  

Une fois que vous êtes membre, vous pouvez renouveler votre adhésion chaque année, sans avoir signé d’autres contrats. Toutefois, si vous ne renouvelez pas votre adhésion au cours de l’année, vous devrez la justifier à nouveau, par la signature d’un contrat de l’année en cours. Le coût de l’adhésion régulière varie en fonction de la catégorie de membre, entre 35 $ (membre stagiaire) et 135 $ (membre actif) par année. Des frais d’ouverture de dossier, de retard ou de réinstallation peuvent être appliqués, le cas échéant.

Pour en savoir plus :  Statut de membre et adhésion 

Pour chaque contrat SARTEC signé, le producteur paie un pourcentage qui varie de 9 % à 10 % selon l’entente collective à laquelle il se rattache. Il s’agit d’une contribution à la Caisse de sécurité de la SARTEC. 

D’autres cotisations sont déduites des cachets versés aux scénaristes : 

• Membre SARTEC : 2,5 % de cotisation syndicale et 2,5 % de contribution à la Caisse de sécurité de la SARTEC.  

• Non-membre SARTEC : 5 % de cotisation professionnelle.  

Les relevés pour fins d’impôts, résumant les contributions à la Caisse de sécurité de la SARTEC, sont envoyés chaque année aux scénaristes.  

Pour en savoir plus : consultez la section Avantages sociaux

Plusieurs formations et programmes sont offerts pour les personnes souhaitant pratiquer le métier de scénariste. En formation générale, des universités offrent des programmes, certificats ou microprogrammes en scénarisation, parfois jumelés aux corpus d’arts et lettres. D’autres institutions d’enseignement offrent divers parcours pédagogiques, tel que le centre de formation professionnel en audiovisuel L’inis avec lequel la SARTEC collabore régulièrement.

La SARTEC participe aussi à des programmes dédiés à la relève, tels que Cours écrire ton court ou les ateliers de pitch permettant de se préparer à la présentation de projets aux maisons de production.

La SARTEC offre elle-même des formations pour les scénaristes professionnels, sur différents enjeux et outils.

Consultez la programmation annuelle sur la page Formations et événements.

Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour qu’une œuvre originale qui répond aux critères de la Loi sur le droit d’auteur soit protégée. En effet, selon la Loi sur le droit d’auteur, c’est l’auteur.e.trice du texte qui est la première personne titulaire du droit d’auteur.

Cela dit, l’auteur.e.trice peut accorder des licences de droits à une maison de production. Il est important de comprendre qu’il n’y a pas de droit d’auteur sur les idées, seulement sur l’expression de ces idées. C’est pour cela qu’il est important de protéger et d’affirmer la titularité de votre œuvre pour éviter les conséquences négatives d’une violation de votre droit d’auteur.

Prouver la titularité de votre œuvre à une date donnée peut contribuer à défendre vos droits dans le cas d’une violation de droits d’auteur. Le dépôt d’une œuvre sur l'application cadnA de la SARTEC a pour but de vous aider, le cas échéant, à faire la preuve du contenu de votre œuvre et de votre statut d’auteur.e.trice.

Pour en savoir plus : Dépôt cadnA

La licence est le démembrement du droit d’auteur ou le transfert d’intérêt limité aux droits prévus à l’entente collective. C’est en fait une permission que vous donnez à un tiers, de produire et exploiter votre œuvre pour un certain nombre d’années (voir l’entente collective applicable) en contrepartie d’un cachet et du paiement des redevances. Aucun droit ne peut être présumé acquis par la productrice ou le producteur à moins que ce ne soit spécifiquement consenti par écrit, par voie de licence octroyée par l’entente collective.

La SARTEC conseille toujours aux scénaristes d’éviter les de droits totales. En effet, une licence permet de demeurer titulaire de ses droits, contrairement à une cession. En cas de doute, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe des relations de travail pour vérifier le libellé de vos contrats comprenant des licences.

Un contrat d’écriture doit être signé avant que votre travail d’écriture ne débute. Le contrat d’écriture peut porter sur : un projet, un texte de présentation ou un concept, une bible, un scénario, des retouches, une réécriture, des paroles de chanson, des textes à la minute près, un questionnaire, etc. Pour la liste complète, veuillez vous référer à l’entente collective applicable.

Il est également possible de convenir d’une lettre d’intention (entente écrite en vertu de laquelle vous acceptez d’effectuer les travaux d’écriture d’un scénario au moment où la maison de production aura obtenu son financement en développement) ou d’un contrat d’option (entente écrite qui accorde une exclusivité irrévocable à une maison de production intéressée par un projet soumis pour lequel elle désire entreprendre des démarches de financement, moyennant une contrepartie financière). Plusieurs éléments doivent obligatoirement être prévus dans un contrat d’option : durée, coût, modalités de renouvellement et les versements qui y sont rattachés. Un contrat d’option ne peut excéder une durée d’un an – année durant laquelle vous ne pouvez présenter votre projet à d’autres maisons de production.

Pour en savoir plus, consultez l’entente collective applicable.

Vous devez signer un contrat SARTEC si vous êtes scénariste professionnel.le et que vos services sont retenus par une maison de production liée à une entente collective négociée par la SARTEC – AQPM, Radio-Canada, ONF, TVA, TFO, Télé-Québec. À l’instar de formulaires à remplir, les contrats se trouvent dans les de chaque entente. La maison de production pourrait y joindre des annexes supplémentaires qui vous seront proposées le moment venu.

L’organisation qui retient vos services et la nature de la prestation déterminent l’entente qui s’applique. Vous devez donc d’abord identifier qui retient vos services et comment cette structure est liée juridiquement à la SARTEC.

La majorité des productions sont faites par des maisons de production indépendantes sous l’égide de l’AQPM (Association québécoise de production médiatique) ; il existe une entente collective pour la télévision, une pour le cinéma et une lettre d’entente pour les nouveaux médias. Si c’est Radio-Canada, l’ONF ou Télé-Québec qui retiennent vos services, ce sont les ententes collectives ou accords-cadres entre la SARTEC et ces organisations qui s’appliquent.

Consultez la liste des ententes et accords-cadres.

Si vous contractez avec une maison de production qui n’est pas membre de l’AQPM ou dans une tâche d’écriture qui n’est pas clairement couverte par une entente, l’organisation qui retient vos services peut contacter la SARTEC pour trouver une solution qui vous permettra d’être bien protégé. N’hésitez pas à contacter l’équipe des relations de travail pour en savoir plus.

Oui. Dès que la maison de production nous envoie votre premier contrat SARTEC, nous vous ferons parvenir une lettre vous invitant à adhérer comme membre actif à la SARTEC.

Ce n’est pas nécessaire, c’est la responsabilité de la maison de production de nous envoyer une copie de votre contrat SARTEC avant le 15 du mois suivant sa signature.

La première étape est de vérifier si la maison de production est liée à une entente collective conclue par la SARTEC. Si celle-ci est membre d’une association avec qui la SARTEC a signé des ententes collectives, elle a l’obligation de vous faire signer un contrat SARTEC. Si elle refuse, vous devez contacter notre équipe des relations de travail.

Si la maison de production ne s’inscrit dans aucune des organisations ayant conclu une entente collective avec la SARTEC, vous pouvez néanmoins lui faire part de votre préférence à signer un contrat SARTEC. Cela vous permettra de vous assurer que tous les éléments à convenir sont couverts et d’avoir accès aux bénéfices de vos contributions à la Caisse de sécurité. Communiquez avec l’équipe des relations de travail pour plus d’information et de l’accompagnement.

Si le producteur ou la productrice vous propose malgré tout l’utilisation d’un contrat maison, il est alors essentiel de bien en lire toutes les mentions et de vous assurer de comprendre et d’être à l’aise avec ce à quoi vous vous engagez. Nous vous recommandons de consulter l’équipe des relations de travail de la SARTEC ou de prendre conseil auprès d’un.e avocat.e.

Certainement. Nous offrons un service de conseil et nous vous suggérons fortement de communiquer avec nous pour toutes questions sur votre contrat, surtout s’il contient une annexe avec de nombreuses clauses et licences.

Toutefois, soyez assurés que tous les contrats SARTEC sont vérifiés par notre équipe des relations de travail dès que nous les recevons, dans le but de s’assurer de leur conformité avec les dispositions des diverses ententes collectives.

Les ententes collectives SARTEC pourraient ne pas s’appliquer à certains cas. Il y a toutefois des procédures à respecter pour faire reconnaître le statut d’employé.e permanent.e  ou pour exclure des employé.e.s permanent.e.s. Elles se trouvent notamment dans le Guide d’interprétation relatif à la reconnaissance du statut d’employé.e permanent.e des ententes collectives SARTEC-AQPM pour le cinéma et la télévision. 

Les ententes collectives prévoient des tarifs minimaux – consultez les ententes pour en connaître la teneur. Il importe toutefois de souligner que les ententes collectives établissent des conditions minimales et que les scénaristes conservent la liberté de négocier des conditions plus avantageuses. En revanche, vous ne pouvez convenir de conditions moins avantageuses que ce qui est prévu à l’entente collective.

Les tarifs varient d’une entente à l’autre et en fonction des prestations de services qui sont offerts. Pour les connaître, consultez les ententes applicables.

La rémunération des scénaristes s’articulera généralement autour des éléments suivants :

• Cachet d’écriture : somme versée au scénariste en contrepartie de la création d’un texte et qui accorde au producteur ou à la productrice une licence de production.
• Cachet de production : somme versée par la maison de production à la SARTEC aux scénaristes du projet en contrepartie des licences d’exploitation. Le cachet de production correspond à un pourcentage du budget de production, moins les déductions applicables. Le cachet de production doit être versé à la SARTEC au premier jour de tournage, qui reversera ensuite le paiement aux scénaristes.
• Redevances : somme versée aux scénaristes par une société de perception (SACD, SCAM) ou par la maison de production en contrepartie de l’exploitation des licences accordées par le contrat ou par toute entente de gré à gré.

C’est le coût total de l’œuvre, établi selon le budget de production en vigueur au premier jour de tournage et accepté, le cas échéant, par le garant de bonne fin ou par tous les partenaires financiers du projet.

La SARTEC assure les suivis auprès de la maison de production et demande une déclaration assermentée qui atteste du budget de production. De plus, la SARTEC effectue le calcul selon un modèle précis et réclame au besoin le montant au producteur ou à la productrice pour le bénéfice des scénaristes.

Il s’agit d’une déclaration des ententes AQPM-SARTEC pour les secteurs du cinéma et de la télévision, relative au montant total du budget de production. Celle-ci doit être signée par le.la représentant.e autorisé.e de la maison de production ainsi qu’un.e commissaire à l’assermentation.

Au premier jour de tournage, la maison de production doit faire parvenir à la SARTEC la déclaration assermentée conforme à l’entente applicable.

Une liste de commissaires à l'assermentation est disponible sur le site du ministère de la Justice du Québec.

Certaines modalités – les échéances ou les pourcentages de versements, par exemple – sont prévues aux ententes collectives.

Il arrive toutefois que des maisons de production exigent la remise de factures ou de pièces justificatives pour émettre les paiements. La SARTEC met des modèles à la disposition des scénaristes sur demande.

Si la remise de facture est exigée, il faudra voir à inscrire la déduction de la cotisation syndicale de 2,5 % et la contribution à la Caisse de sécurité de 2,5 % qui sont prélevées à la source, directement des cachets. La maison de production transmettra ensuite à la SARTEC les montants correspondant à la cotisation syndicale et aux contributions à la Caisse de sécurité de la SARTEC selon les délais indiqués dans l’entente collective applicable.