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Projet de loi C-10 modifiant la Loi sur la radiodiffusion

4 novembre 2020
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Communiqué conjoint


Projet de loi C-10 modifiant la Loi sur la radiodiffusion


Montréal, 3 novembre 2020 – La Coalition pour la culture et les médias (CCM) se réjouit de la décision du gouvernement d’introduire les plateformes de diffusion en ligne dans Loi sur la radiodiffusion ce qui mènera à leur inclusion dans la réglementation canadienne.

 

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