Mémoire | Un cadre moderne du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne

Consultation du gouvernement canadien

« Un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne »

À l’occasion de la présente consultation, la SARTEC soumet respectueusement les présentes représentations préparées conjointement avec la Société des auteurs dramatiques (SACD) et la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)

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