03 - Agences artistiques : trouver chaussure à son pied 

Il y a autant de profils qu’il y a d’agents. Certains sont très expérimentés en démarchage, ce qui contribuera à ce que le projet de scénario trouve promptement un producteur ; d’autres sont de féroces négociateurs, tandis que d’autres ont des connaissances très approfondies en droit ou en marketing. À chacun de choisir un agent selon ses besoins !

Au Québec, il n’y a pas de formation obligatoire ni de règles spécifiques balisant le travail d’un agent. Le titre d’agent n’est pas non plus réservé. Plusieurs sont membres d’associations, mais ce n’est pas requis.¹

Une entente de représentation claire = des agents et des artistes heureux

Pour les contrats de représentation, la SARTEC recommande ces paramètres, fondés sur le droit en vigueur, sur des jugements des tribunaux et sur les meilleures pratiques.

1) Le contrat devrait être écrit. Le contrat verbal, en matière de représentation, est valide, mais les tribunaux ont précisé, à juste titre, que : « dans le domaine de la production de spectacles ou d’agence d’artistes, les contrats interviennent par écrit »².

2) Le contrat devrait prévoir de façon claire, c’est-à-dire compréhensible pour les deux signataires, les points suivants :

• DOMAINES : Est-ce que l’agent représente l’artiste pour tous les domaines ? Cela est d’autant plus important que les contrats d’agence sont normalement exclusifs pour les champs couverts, dans un territoire donné. Par exemple : « scénarisation TV-Cinéma-Web-balado » ou « tous domaines artistiques » (ce qui inclut les activités à titre d’artiste-interprète en chanson, animation…. Certains artistes choisissent des représentants différents selon leurs mandats créatifs, chaque domaine ayant des types de représentants dont le modèle d’affaires peut différer (un agent pour leurs activités professionnelles d’auteur ; un autre agent pour leurs activités professionnelles de comédien ; un gérant pour leurs activités professionnelles de chanteur, etc.)
  
  

• EXCLUSIVITÉ : Cela signifie que pour les domaines accordés exclusivement à l’agent, l’artiste ne peut pas négocier de projets de façon autonome. Si des exceptions sont requises, il est important d’apporter une correction à l’entente de représentation , par exemple avec un courriel qui confirme l’acceptation par les deux parties.
  
  
• TERRITOIRE : Ce dernier devrait correspondre à celui où l’agent exerce effectivement des mandats. Pas celui auquel il rêve…
  
  
• COMMISSION : Fixée selon un pourcentage sur les montants perçus par l’artiste, elle ne devrait jamais excéder 15 %. 
  
  

• DURÉE : Elle doit être raisonnable. Le contrat doit être assez long pour donner le temps de voir les résultats du travail de l'agent, assez court ou résiliable pour que l’artiste ne soit pas contraint à la représentation au-delà de ce qu’il juge requis. L’usage est souvent une durée initiale entre un et trois ans, renouvelable automatiquement à chaque année, à moins d’avis contraire de l’une des parties trois mois avant la date anniversaire.
  
  

• CLAUSE DE TERMINAISON : Idéalement, on prévoira ce qu’il adviendra lors de la terminaison des contrats artistiques en cours, négociés par l’agence. On voit souvent une clause crépusculaire qui prévoit des pourcentages dégressifs sur les commissions attachées aux projets pour lesquels l’agence a travaillé, afin qu’elle bénéficie du fruit de son travail qui s’échelonne dans le temps. Il est cependant essentiel que le contrat puisse se terminer à tout moment dans le cas où³ la confiance n’est plus, comme à la suite d’une faute de la part de l'agence.
  
  
  

N’est pas expert juridique qui veut

Attention : le fait d’accorder des avis juridiques (c’est-à-dire « donner des consultations et des avis d’ordre juridique »)⁴ constitue un acte réservé aux avocats, membres du Barreau du Québec. Ainsi, il est important de garder en tête que des agents n’étant pas également avocats n’ont pas le droit d’évaluer les risques juridiques liés au contenu d’un contrat⁵. Tout le monde a par ailleurs le droit de fournir de l’information juridique, par exemple en prodiguant des ressources, comme des ententes collectives ou des sources externes qui éclairent sur différentes situations.

Par Véronyque Roy
Avocate et conseillère aux relations de travail
SARTEC

Retour aux fiches

¹ AQAA (Association québécoise des agents artistiques), agents-artistiques.ca.
APRAQ (Association professionnelle des représentants d’artistes du Québec), apraq.ca.

² Laforce inc. c. Gestion Pilote et Filles inc., 2015 QCCQ 10927, par. 24.

³ Top Manager inc. c. Surin, 1997 QC CS 8504, par.29 : Analysant un contrat de représentation en gérance sportive, la Cour supérieure affirme : « Il nous paraît approprié d'indiquer que l'entente intervenue entre les parties dans cette cause constitue à n'en point douter un contrat de la nature du mandat tel que prévu au Code civil. Peut-être aussi pourrait-il s'agir d'un contrat de services personnels. Dans les deux cas la notion de confiance et d'obligation fiduciaire devient une réalité incontournable. Plusieurs décisions importantes des tribunaux anglais, canadiens et québécois nous l'enseignent. »

⁴ Charlebois c. Barreau du Québec, 2012 QCCA 788 , par. 18 : « L'article 128 1) a) de la Loi sur le Barreau édicte que l'acte consistant à « donner des consultations et avis d'ordre juridique » est du ressort exclusif de l'avocat en exercice ou du conseiller en loi.  L'exercice illégal de la profession d'avocat constitue une infraction qui peut être sanctionnée par des poursuites pénales.

 Les termes « consultations et avis d'ordre juridique » ne sont pas définis à la Loi sur le Barreau.  Leur portée doit, dès lors, être précisée par les tribunaux ». Voir aussi : Barreau du Québec, « Porter plainte pour exercice illégal », en ligne : https://www.barreau.qc.ca/fr/grand-public/porter-plainte/porter-plainte-exercice-illegal/ (consulté le 26 février 2026)

⁵ Barreau de Montréal c. Codina, 2015 QCCQ 5833, par. 10 et suivants : « l’avis juridique consiste à donner des réponses personnalisées sur la façon dont le droit s’appliquerait à un cas particulier ou l’option qu’une personne devrait choisir ou le résultat probable qu’elle obtiendrait. En résumé, un avis d’ordre juridique concerne la situation particulière d’une personne et vise à l’aider à décider quoi faire. Par ailleurs, nul besoin d’être avocat pour fournir des informations juridiques qui ne soulèvent aucune contestation. L’information juridique sert à aider une personne à comprendre le droit et ses droits, mais demeure générale. Ainsi, le fait d’exposer des droits, des obligations et des recours prévus dans un texte de loi n’est pas, dans certaines circonstances, du ressort exclusif de l’avocat. »