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Service de dépôt de manuscrits 

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Protéger son œuvre

La Loi sur le droit d'auteur reconnaît aux auteur.e.trice.s un ensemble de droits exclusifs sur leurs œuvres. Ces droits s'appliquent à toute œuvre littéraire, dramatique, musicale et artistique qui est originale au sens de la Loi. L'œuvre doit aussi être fixée sous une forme matérielle quelconque. Généralement, cette fixation prend la forme d'un écrit.

La Loi prévoit une procédure d'enregistrement du droit d'auteur sur une œuvre. Cette formalité n'est toutefois pas obligatoire pour bénéficier de la protection de la Loi. Le droit existe dès la création d'une œuvre et la protection s'étend à tous les pays signataires des conventions internationales.

En cas de violation du droit d'auteur, il faut toutefois prouver être le titulaire de ce droit, c'est-à-dire l'auteur.e.trice d'une œuvre visée par la Loi.

Pour vous aider à établir cette preuve, vous pouvez :

Enregistrer le titre de votre œuvre au Bureau des droits d'auteur de l'OPIC

  • Cet enregistrement crée une présomption à l'effet que l'œuvre désignée est protégée par la Loi et que vous en êtes l'auteur.e.trice. Cette procédure peut s'avérer insuffisante, car seuls le titre de l'œuvre et sa catégorie (œuvre littéraire, musicale, artistique, dramatique) sont enregistrés. Aucune copie de l'œuvre n'étant déposée, il peut alors s'avérer difficile de faire le lien entre le titre de l'œuvre et son contenu.

 

Expédier une copie de votre œuvre à votre adresse personnelle par courrier recommandé

  • Dès réception, indiquer clairement le contenu sur l'enveloppe et la ranger. SURTOUT NE PAS L'OUVRIR.

 

Déposer votre œuvre à la SARTEC

  • Nous vous suggérons fortement de téléphoner au 514-526-9196 avant de vous déplacer pour vous assurer qu'on pourra vous répondre. Des frais s'appliquent.

 

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Dépôt d'une œuvre à la SARTEC

Le dépôt d’une œuvre à la SARTEC est strictement confidentiel et a pour but de vous aider, le cas échéant, à faire la preuve du contenu de votre œuvre et de votre statut d’autrice, d'auteur.e. Advenant un procès pour violation de vos droits d’auteur, l’enveloppe et son contenu pourront être produits devant le tribunal. Le juge pourra alors prendre connaissance de cette preuve et constater que l’autrice, l'auteur.e était en possession du document contenu dans l’enveloppe au moment du dépôt.

Pour pouvoir bénéficier pleinement des avantages du dépôt, vous devez déposer votre œuvre avant de la faire circuler auprès de producteurs.trices ou d’éditeurs.trices, voire de qui que ce soit.

Prendre note que pour la période estivale, soit du 3 juin au 2 septembre 2024, nos bureaux seront fermés au public les vendredis.

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Poème, chanson, roman, scénario, essai, théâtre, nouvelle, conte, livret, partition musicale, concept télé, jeu, etc.

Œuvres admissibles

Les œuvres littéraires, dramatiques et musicales fixées par écrit. Pour les œuvres musicales, nous recommandons le dépôt d’une version écrite de l’œuvre (partition musicale). Le dépôt d’une œuvre sur cassette ou autre support semblable est accepté, mais l'auteur.e.trice doit alors assumer le risque de démagnétisation du support. 

Œuvres exclues

Pour des raisons d’espace et de conditions de conservation, les dépôts d’œuvres artistiques tels que dessins, photographies, cartes géographiques, œuvres architecturales, etc., ne sont pas acceptés.

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Le service est accessible à toutes créatrices et à tous les créateurs, membres ou non de la SARTEC. Les dépôts des compagnies ou personnes morales ne sont toutefois pas acceptés.

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Vous pouvez faire le dépôt de votre œuvre en personne au bureau de la SARTEC ou par la poste. Dans ce second cas, le dépôt sera en vigueur seulement si vous avez acquitté les frais de dépôt.

Au bureau de la SARTEC

1. Utiliser une enveloppe de format 9 x 12 ou 9 x 15.

2. Insérer le document dans l’enveloppe et la cacheter.

3. Inscrire sur l’enveloppe :

  • Le nom légal et l’adresse de l'auteur.e.trice ( ou des auteur.e.trice.s) ;
  • Le titre et la catégorie de l’œuvre (scénario, pièce de théâtre, etc.) ;
  • Le numéro de téléphone.

 

Par la poste

1. Insérer l’enveloppe cachetée contenant votre document dans une deuxième enveloppe avec votre paiement :

  • Un chèque à l’ordre de la SARTEC ;
  • Un mandat poste à l’ordre de la SARTEC ;
  • La mention de votre virement Interac à : virement@sartec.qc.ca ; mot de passe : Sartec2024.

 

2. Inscrire l’adresse de la SARTEC.

3. Envoyer le document par courrier recommandé à la SARTEC.

 

Certificat de dépôt

Pour chaque œuvre déposée, la SARTEC remet un certificat de dépôt indiquant la date et le numéro du dépôt, le titre et la catégorie de l’œuvre.

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Œuvres littéraires, scénarios, etc. :
10,00 $ pour les membres  | 20,00 $ pour les non-membres

Chansons et poèmes :
2,50 $ pour les membres | 7,50 $ pour les non-membres

Recueils de chansons ou poèmes (au-delà de 3 chansons ou poèmes) :
10,00 $ pour les membres | 20,00 $ pour les non-membres

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Votre dépôt est valide pour une période de cinq (5) ans.

Avant l'expiration du terme, vous devez : soit reprendre possession de l'enveloppe, soit renouveler votre dépôt. Sinon, la SARTEC se réserve le droit de détruire l'enveloppe contenant la copie de votre manuscrit, sans préavis.

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Sauf sur ordonnance d'un tribunal, seuls les retraits d'une œuvre déposée répondant aux conditions énumérées ci-dessous seront autorisés par la SARTEC :

  • Un avis de 48 heures doit être donné à la SARTEC avant le retrait d'un document ;

  • La copie n'est remise que sur la signature de l'auteur.e.trice, qui doit prouver son identité ;

  • Si l'œuvre est déposée aux noms de plusieurs auteur.e.trice.s, leur autorisation écrite devra être fournie ;

  • Dans le cas de décès, les héritiers pourront effectuer le retrait aux mêmes conditions, sous réserve toutefois de prouver ledit décès. 

 

Le retrait annule la preuve établie par le dépôt.

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La SARTEC n'assume aucune responsabilité en cas de perte, destruction ou altération des copies de manuscrits déposées chez elle.

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