Arbitrage de crédit 

Les ententes collectives section Télévision et section Cinéma entre l’AQPM et la SARTEC prévoient que les différends en matière de crédit au générique et de répartition du cachet de production et des redevances sont soumis à un comité d'arbitrage de crédits composé de pairs nommés par la SARTEC.

Ce guide a été élaboré et rédigé au bénéfice de nos membres. Il vise à expliquer clairement les différentes procédures mises en place par la SARTEC.