Extraits, projets et concepts : précisions
Roseline Cloutier
Licences d’exploitation d’extraits
La nouvelle entente collective AQPM/SARTEC (télévision) 2014-2019 est en vigueur depuis le 1er septembre dernier. Tous les contrats signés après cette date y sont donc assujettis. Une des modifications principales de la nouvelle entente concerne l’acquisition de licences pour l’exploitation d’extraits.
Les nouveaux articles 9.16, 10.29 et 10.30 introduisent un cachet minimum ainsi qu’un contrat-type (Annexe M) avec certaines informations obligatoires. En contrepartie du cachet négocié, le producteur peut utiliser des extraits dans une émission pour la durée de la licence d’exploitation de cette dernière (la durée de 15 ans prévue à l’article 9.12) et ce, sans limite de territoire et en toute langue. Nous vous soulignons que le cachet minimum de 85 $ par utilisation de 30 secondes d’extraits demeure, comme toutes les conditions prévues à l’entente collective, un minimum et que vous conservez la liberté de négocier des conditions plus avantageuses.
Toutefois, toute condition moins avantageuse libellée dans un contrat est remplacée pour le minimum prévu à l’entente collective. Quelques producteurs ont omis de réviser leurs annexes suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle entente. C’est pourquoi suite à notre intervention, certains d’entre eux vous ont demandé de signer des avenants à vos contrats, enlevant les clauses qui prévoyaient des conditions de l’ancienne entente. Avec d’autres producteurs, nous avons signé une lettre d’entente « globale » visant plusieurs contrats, de plusieurs productions. Celle-ci atteste que ce sont les conditions de la nouvelle entente qui sont applicables. Si votre contrat est visé, vous allez recevoir sous peu une copie de cette lettre d’entente.
La nouvelle mécanique fait en sorte que l’utilisation d’extraits fait l’objet d’une licence distincte et est négociée au moment le plus opportun (et non plus à la signature du contrat d’écriture). La négociation est davantage basée sur les facteurs objectifs qui prévalent au moment de l’acquisition. Cette négociation est d’autant plus importante vu l’absence de perception de droits SACD pour la vente d’extraits.
Nous vous rappelons que le statut de production « grandpérisée » en vertu de l’article 15.02 ne vise que les cachets minimums (ceux en vigueur au 1er mars 2012 restent applicables) ainsi que le pourcentage de contribution du producteur (la contribution du producteur reste à 9% au lieu de 10%). La nouvelle procédure d’acquisition de licences d’exploitation d’extraits s’applique à tous les contrats signés depuis le 1er septembre 2014.
Projets et concepts
La SARTEC offre un service-conseil dans le cadre de la révision de multiples contrats qui visent les textes qui font partie de notre juridiction et ce, autant pour les auteurs membres que non-membres. Il est fréquent de réviser des contrats SARTEC d’option et d’écriture de projet mais nous assistons également les auteurs dans la révision de contrats « maisons », de cession de droits, d’acquisition de droits, d’option et d’acquisition de droits sur des concepts etc.
Avant de signer l’un ou l’autre de ces contrats, il est important de faire la distinction entre un « projet » et un « concept ». Les définitions de l’entente collective AQPM/SARTEC (télévision) sont les suivantes :
1.11 CONCEPT
Présentation écrite sommairement structurée d'une idée d'émission, de formule ou de partie d'émission, non suffisamment élaborée pour entreprendre des démarches de financement.
1.56 PROJET
Document qui décrit sommairement les objectifs et orientations d'une oeuvre unique ou de série, mais d'une manière suffisamment élaborée pour entreprendre les démarches de financement, du développement ou de la production.
Dans le cas des dramatiques, le projet peut aussi notamment inclure le cheminement dramatique et la description des personnages.
Dans le cas des documentaires, le projet peut aussi notamment inclure la description du sujet, un aperçu de la structure et un aperçu du traitement.
Si c’est une version, retravaillée ou non, du document que vous avez écrit que le producteur soumet aux diffuseurs, votre contrat doit porter sur l’écriture d’un projet (ou être un contrat de prise d’option sur le projet, jusqu’à la réponse du diffuseur) et ce, avec tous les droits prévus à l’entente collective.
Un concept est une idée « mise sur papier » dont les textes seront entièrement écrits par d’autres auteurs. Aux fins de l’entente collective, l’acquisition de droits sur un concept préexistant est permise mais n’emporte aucun droit et n’est pas assujettie aux prélèvements et contributions de la SARTEC. Si un auteur ou un concepteur souhaite « vendre » son idée et n’a pas le temps de s’investir dans l’écriture des textes, ce contrat est la bonne avenue. Dans tous les autres cas, si votre document est assez élaboré pour entreprendre des démarches de financement, de développement ou de production, le producteur, dans la mesure où il est membre ou membre permissionnaire de l’AQPM ou s’il est signataire d’une entente particulière avec la SARTEC, doit vous proposer la signature d’un contrat d’option SARTEC ou un contrat SARTEC d’écriture de projet.
Si vous souhaitez faire vérifier un nouveau contrat préalablement à sa signature, n’hésitez pas à le faire parvenir à Me Roseline Cloutier au [email protected] ainsi qu’à la contacter au 514-526-9196, poste 226.
