02 - Protégés jusqu'à la mort... et plus longtemps encore ! 

Tomber dans la marmite... du domaine public

Le régime canadien du droit d’auteur, tout comme celui qui a cours dans les autres pays, n’attribue pas un monopole absolu sur une œuvre car ce droit comporte certaines limites. Le temps, notamment. En effet, au terme de la durée prévue à la loi, l’œuvre peut être utilisée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation ni de payer quoi que ce soit. Il s’agit des œuvres « tombées » dans le domaine public.

Une fatalité

La durée du droit d’auteur est déterminée par la loi de chaque pays. Ainsi, même si un contrat parle d'une licence ou d’une cession « sans limite de temps », il en existe une. Un jour, cette œuvre ne sera plus protégée, ce qui permettra à tout le monde de l’utiliser gratuitement. Aucune exclusivité accordée par contrat n’empêchera cela.

Pas éternel mais tout de même très long

La protection du droit d’auteur canadien dure toute la vie de l’auteur.e.trice, puis se prolonge pendant 70 ans après son décès¹. Le domaine public débute le 1^er janvier suivant cette période, peu importe la date exacte du décès.

Avant le 30 décembre 2022, la durée du droit d’auteur canadien était de 50 ans après la mort de l’auteur, ce qui était plus court que dans plusieurs pays. Il est important de noter que les œuvres qui étaient déjà dans le domaine public canadien avant cette modification y sont restées.

Ainsi, entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2043, aucune œuvre ne sera libérée du droit d’auteur au Canada. Autrement, peu importe le moment de la création, c’est simplement la règle en vigueur au moment de l’arrivée dans le domaine public qui s’applique.

À Rome, on fait comme les Romains

Lorsqu’on se demande si on peut utiliser l’œuvre de quelqu’un d'autre sans obtenir d'autorisation préalable, on étudie la loi qui s’applique dans le pays où l’utilisation aura lieu.

Par exemple : si un scénariste souhaitait adapter le roman d’un auteur étranger pour une œuvre cinématographique exploitée au Canada seulement, il pourrait le faire sans avoir à obtenir d’autorisation si l’auteur du roman est décédé depuis plus de 70 ans, puisque ce sera la loi canadienne qui s’appliquera.

Si, cependant, l’adaptation est exploitée à l'extérieur du Canada, il faudra s’assurer que le roman est également dans le domaine public du pays concerné. À défaut, il sera requis d’obtenir l’autorisation et de payer les redevances dues.

Puisque la personne scénariste garantit, à travers ses contrats d’écriture, que son texte ne contrevient pas aux règles du droit d’auteur, il est primordial, si le scénario repose en tout ou en partie sur l’œuvre de quelqu’un d’autre, de le déclarer afin que la maison de production valide les démarches de vérification relatives au domaine public qu’a pu faire le scénariste. D’autant plus qu’il y a des pays où, malgré la fin de la protection du droit d’auteur patrimonial, les droits moraux (dont le droit de voir son nom associé à son œuvre) subsistent pour toujours.

Cas particuliers

À ces règles générales s’ajoutent celles particulières à certains types d’œuvres, dont les photographies, les œuvres créées en collaboration (où c’est l’année de décès du dernier collaborateur qui démarre, selon le cas, les 50 ou 70 ans suivants²), ou encore les œuvres publiées de façon anonyme³ ou à titre posthume⁴. Ces nombreuses particularités rendent essentielle la communication, idéalement écrite pour garder une trace, entre l’auteur.e.trice et ceux qui produisent et diffusent son œuvre afin que les risques juridiques soient bien gérés.

¹ Art. 6 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. c. C-42 : « Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant celle de son décès. »
² Art. 9 de la Loi sur le droit d’auteur.
³ Art. 6.1 et 6.2 de la Loi sur le droit d’auteur.
⁴ Art. 7 (1) de la Loi sur le droit d’auteur.