Votre nouvel accord-cadre ONF-SARTEC
Les membres de la SARTEC se sont réunis en assemblée générale le lundi 29 septembre pour ratifier la nouvelle entente issue de la renégociation de l'accord-cadre ONF–SARTEC. Adopté à l’unanimité et approuvé également par les membres de l’ONF, cet accord-cadre est officiellement en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
Les faits saillants
Pour mieux comprendre les changements et nouveautés apportés, la SARTEC vous propose un résumé des points essentiels. Le nouvel accord-cadre est dès maintenant disponible sur notre site Web :
Volet monétaire
-
Augmentation de 11 % échelonnée sur 4 ans : + 3 % en 2025 ; + 3 % en 2026 ; + 2,5 % en 2027 ; + 2,5 % en 2028.
-
Le contrat d’écriture se limite dorénavant à tout un scénario ou au synopsis seulement. Si seul un synopsis est commandé, le tarif minimum est alors majoré de 33 %, non-déductible des étapes suivantes, le cas échéant. Cela assure davantage de stabilité par rapport à une commande par étapes ;
-
Un changement de durée du projet engendre non seulement une hausse du cachet si la durée de l'enregistrement est augmentée, mais aussi une obligation de renégocier si la durée est diminuée ;
-
Ajout d’un cachet de production pour le dialoguiste et l’auteur de la narration, qui ne diminue pas celui du scénariste ;
-
La part de droits d’auteur sur les exploitations passe de 4 % avec déductions à 8 % avec un pourcentage fixe de déduction de 30 % ;
-
Acquisition systématique des droits de diffusion numérique (5 % du cachet d’écriture – applicable aussi pour les contrats passés).
Droits moraux
-
Obligation de l’ONF de mentionner le scénariste sur le site de visionnement de l’ONF (en sus du générique) ;
-
Soumission, au scénariste, de la mention au générique pour conformité avec le contrat (concerne le scénariste qui n’est pas aussi réalisateur) ;
-
Droit du scénariste de garder tout prix qui lui est destiné ;
-
Droit du scénariste d’obtenir des extraits pour son auto-promotion.
Intelligence artificielle générative (IAG)
L’utilisation de l’IAG est encadrée par plusieurs principes, dont, entre autres, la transparence, le respect des droits d’auteur, le maintien du cachet et de la mention au générique, ainsi que la nécessité d’une entente spécifique pour l’entraînement des modèles avec les scénarios.
Protection contre le harcèlement et la violence
L’ONF, la SARTEC et l’auteur s’engagent à prévenir toute forme de harcèlement ou de violence, à appliquer la politique en vigueur, à garantir l’accompagnement par la SARTEC au besoin, à informer cette dernière de toute mesure disciplinaire, à permettre le recours à la procédure de grief, et à protéger l’auteur contre toute forme de représailles liées à l’exercice de ses droits.
Définitions et modèles d'exploitation / rétribution
-
Modifications et ajustements de certaines définitions, en ce qui a trait à la recherche, au revenu brut et à la coproduction, notamment.
-
Simplification de la reddition de comptes : les droits sont désormais toujours payés pour tous les marchés.
-
Clarification de la priorité du scénariste pour la réécriture.
Pour rappel
Les contrats SARTEC-ONF offrent le plus souvent le tarif minimum. Les scénaristes doivent donc s’assurer de négocier tout travail excédentaire (recherche, réécriture, etc.). Nous vous suggérons également de suivre avec attention les développements en lien avec l’IAG. Nous avons posé les jalons pour des négociations futures, mais beaucoup de mouvance est à prévoir (dans les pratiques, les jugements, les règles, etc.)
Nous restons disponibles pour toute question relative à ces évolutions. N’hésitez pas à joindre l’équipe des relations de travail avant de signer votre contrat.
