TÉLÉVISION : rappel concernant les licences d’exploitation d’extraits
Certaines propositions faites aux auteurs pour l’acquisition d’extraits d’émissions omettent d’importantes nuances, laissant entendre que le prix des extraits serait fixé à 85$. Or, rien n’oblige l’auteur à accepter une telle proposition.
L’entente collective AQPM-SARTEC (télévision) prévoit un tarif minimum et un contrat type pour l’utilisation d’extraits (articles 9.16, 10.29 et 10.30 et Annexe M). En contrepartie du cachet négocié avec l’auteur, le producteur peut utiliser des extraits dans une autre émission pour sa durée de licence d’exploitation (15 ans; article 9.12) et ce, sans limite de territoire et en toute langue. Ce tarif minimum de 85$ par utilisation de 30 secondes d’extraits est, comme toutes conditions de nos ententes, un minimum pour lequel l’auteur conserve la liberté de négocier des conditions plus avantageuses. Son autorisation doit être confirmée dans un contrat spécifique (Annexe M).
Certains producteurs ont eu recours à cette procédure pour l’acquisition d’extraits d’émissions produites par des producteurs non AQPM, comme Radio-Canada, Télé-Québec ou TVA. Or, l’utilisation d’extraits d’émissions produites par ces producteurs n’est pas assujettie à l’entente AQPM-SARTEC, mais bel et bien aux autres ententes collectives liant la SARTEC auxdits producteurs.
Selon ces ententes (1), les droits sur les extraits des émissions sont négociés directement par la SARTEC avec le producteur-utilisateur en fonction d’une grille de tarifs. Depuis plusieurs années, la SARTEC a convenu que ces tarifs étaient « suggérés » et que l’acquisition des droits sur les extraits devait se faire avec un formulaire de Licence de reproduction et d’utilisation d’extrait(s) de texte(s) encadrant leurs utilisations. Par exemple, le tarif suggéré pour deux diffusions d’un extrait y est de 240$ pour chaque 30 secondes et de 337,50$ pour l’exploitation dans tous les marchés pendant cinq ans. Nous sommes donc très loin du tarif de 85$ pour une durée d’utilisation de 15 ans, soit le tarif minimum en vigueur avec l’AQPM.
Qui plus est, les exceptions de l’article 9.14.01 de l’entente collective AQPM-SARTEC (télévision) applicable pour soutien pertinent d’entrevue (utilisations permises sans paiement de redevances) ne concernent que les émissions des producteurs assujettis à l’entente AQPM-SARTEC. Ils ne touchent aucunement les émissions produites par Radio-Canada ou d’autres diffuseurs. Dans ce dernier cas, les producteurs AQPM doivent également obtenir l’autorisation des auteurs et rémunérer ces extraits, même si l’extrait est utilisé pour soutien d’entrevues.
L’introduction d’un tarif minimum de 85$ dans l’entente AQPM-SARTEC avait pour but d’empêcher que des auteurs ne cèdent, à la signature de leur contrat d’écriture, les droits sur leurs extraits pour 1$, et non pas de réduire les cachets versés aux auteurs sur certaines émissions, souvent nettement supérieurs à ce tarif. Si vous aviez des questions sur les extraits, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
(1) Voir les articles 7.4.3 de l’entente collective SRC/SARTEC, 6.4.6 de l’entente TVA-SARTEC et 7.22 de l’entente TQC-SARTEC.
