Mise en garde aux auteurs...
Angelica Carrero, conseillère principale
MISE EN GARDE AUX AUTEURS SIGNANT DES CONTRATS DE SCÉNARISATION DE LONGS MÉTRAGES DE FICTION SOUS LA JURIDICTION DE LA SARTEC
Nous avons récemment découvert des cas où le producteur demandait aux auteurs d’accepter des cachets d’écriture inférieurs au minimum de l’entente collective SARTEC en faisant signer des contrats parallèles aux contrats SARTEC conformes, une sorte de contre-lettre. La SARTEC recevait tout de même le contrat officiel et des remises afférentes conformes à l’entente, mais l’auteur gardait le silence sur le cachet inférieur reçu directement.
Sachez que pareille contre-lettre contrevient à l’entente collective et n’est ni valide ni légale.
Aucune des parties ne peut accepter de déroger au minimum prévu par la convention. Conséquemment, lors de vos discussions avec les producteurs pour la négociation de vos contrats, sachez que, sauf dérogation octroyée au cas par cas par la SARTEC, les dispositions de l’entente collective applicable sont obligatoires. Si le producteur est lié par l’entente (c’est-à-dire s’il est membre (ou permissionnaire) de l’AQPM, s’il a signé une entente distincte avec la SARTEC ou s’il a signé une lettre d’adhésion), il est dans l’obligation de respecter toutes les dispositions de l’entente collective, que vous soyez membre ou non de la SARTEC.
Peu importe ce que certains producteurs peuvent prétendre, verser un cachet inférieur à l’entente ou en différer le versement n’est pas une pratique courante et est strictement prohibé, même lorsque le soutien financier des institutions est limité et les budgets de développement faibles. Dans pareils cas, l’entente collective offre alors d’autres options qui assurent une meilleure protection des intérêts des auteurs.
Si vous avez signé une telle contre-lettre, veuillez noter que celle-ci est illégale. Votre producteur ne pourra jamais vous l’imposer et les conditions prévues dans l’entente collective auront préséance. Par ailleurs, même si ce contrat comporte une clause de confidentialité, vous n’y êtes pas liés dans la mesure où l’entente dans son intégralité est illégale.
Si vous êtes dans cette situation ou si vous voulez plus de renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec Me Angelica Carrero, conseillère principale en relations de travail à la SARTEC, par téléphone au (514) 526-9196 (poste 229) ou par courriel à [email protected].
