Mises au point « printanières »
Roseline Cloutier
Licences d’exploitation d’extraits : encore des ajustements
Depuis le renouvellement de l’entente collective AQPM (section télévision) en septembre 2014, nous avons publié plusieurs textes concernant les nouvelles dispositions sur les licences d’exploitation d’extraits des productions sous contrats SARTEC.
Les nouveaux articles 9.16, 10.29 et 10.30 introduisent un cachet minimum ainsi qu’un contrat type (Annexe M) avec certaines informations obligatoires.
En contrepartie du cachet négocié, le producteur peut utiliser des extraits dans une émission pour la durée de la licence d’exploitation de cette dernière (la durée de 15 ans prévue à l’article 9.12) et ce, sans limite de territoire et en toute langue. Nous vous soulignons que le cachet minimum de 85$ par utilisation de 30 secondes d’extraits demeure, comme toutes les conditions prévues à l’entente collective, un minimum et que vous conservez la liberté de négocier des conditions plus avantageuses. De plus, votre autorisation doit être confirmée par un contrat spécifique (article 10.30). L’introduction de ce cachet minimum avait pour but d’empêcher que des auteurs ne cèdent, lors de la signature de leur contrat d’écriture, les droits sur leurs extraits pour 1$, et non pas de réduire les cachets auparavant versés aux auteurs sur certaines productions, cachets souvent nettement supérieurs à ce nouveau minimum.
Un nouveau problème d’interprétation est survenu au courant de l’hiver. Certains producteurs privés ont recours à la procédure indiquée ci-haut lorsqu’ils font l’acquisition d’extraits d’émissions produites par des producteurs non AQPM, comme Radio-Canada, Télé-Québec ou TVA. Or l’utilisation d’extraits issus d’émissions produites par ces producteurs n’est absolument pas assujettie a l’entente AQPM, mais bel et bien aux autres ententes collectives liant la SARTEC auxdits producteurs.
Selon ces ententes[1], les droits sur les extraits des émissions de ces diffuseurs sont négociés directement par la SARTEC avec le producteur-utilisateur en fonction d’une grille de tarifs spécifique. Or, depuis plusieurs années, la SARTEC a convenu que ces tarifs étaient « suggérés », mais que l’acquisition des droits sur les extraits devait se faire avec le formulaire reproduit ci-dessous, qui proposait un encadrement pour les utilisations desdits extraits. Par exemple, le tarif suggéré pour deux diffusions d’un extrait était de 240$ pour chaque 30 secondes voire de 337,50$ pour l’exploitation dans tous les marchés pendant cinq ans. Nous sommes donc très loin du tarif de 85$ pour une durée d’utilisation de 15 ans, qui est le minimum négocié avec l’AQPM.
Qui plus est, les exceptions de l’article 9.14.01 de l’entente AQPM applicables pour soutien pertinent d’entrevue (utilisations permises sans paiement de redevances) ne concernent que les émissions des producteurs AQPM et ne touchent aucunement les émissions produites par Radio-Canada ou par d’autres diffuseurs. Dans ce dernier cas, les producteurs AQPM doivent également obtenir l’autorisation des auteurs et rémunérer ces extraits, même si l’extrait est utilisé pour soutien d’entrevues.
Certaines propositions faites aux auteurs pour l’acquisition d’extraits omettent ces nuances et laissent plutôt entendre que le prix de tous les extraits est désormais fixé à 85$. Rien ne vous oblige à accepter leurs propositions.
En résumé, pour les extraits produits sous entente AQPM, le tarif de 85$ est négociable et doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’auteur sous un contrat AQPM-SARTEC ou l’équivalent, comprenant les informations énumérées à l’article 10.30 de l’entente.
Pour l’utilisation par un producteur AQPM des extraits produits sous les autres ententes (SRC, TVA, TQC, etc.) il n’existe pas de tarif minimum, mais un tarif suggéré. L’autorisation préalable de l’auteur est requise et se fait normalement à l’aide du formulaire ci-joint. Nous vous recommandons d’ailleurs de refuser l’utilisation pour ces extraits de tout autre formulaire.
Enfin, n’hésitez pas à recourir aux services des conseillères de la SARTEC pour toute information supplémentaire sur l’utilisation des extraits.
Vous pouvez télécharger sur notre site Internet le formulaire : Licence de reproduction et d’utilisation d’extrait(s) de texte(s)
[1] Voir l’article 7.4.3 de l’entente collective SRC/SARTEC, l’article 6.4.6 de l’entente TVA-SARTEC et 7.22 de l’entente TQC-SARTEC.
