01 - Qu'est-ce qu'une LNI et kessé ça donne ? 

Ça peut arriver à tout le monde, ça ne fait pas mal, mais il faut y prêter attention. De quoi s’agit-il ? De la lettre de litige non immédiat (aussi désignée « LNI » par la SARTEC).

On décortique ça pour vous.

Qu'est-ce qu'une LNI ?

Il s'agit d'une communication provenant de la SARTEC, destinée à la maison de production et à l'association qui la représente (le cas échéant). Une copie est aussi transmise aux scénaristes impliqués à titre informatif. Ce procédé est d’ailleurs prévu expressément à certaines ententes collectives.

Tout comme le grief, la LNI vise à notifier une situation que la SARTEC juge contraire aux protections juridiques de ses membres (qu’elles soient de source législative ou contractuelle). Cependant, contrairement au grief, on parle ici d'une situation éventuelle. Il s’agit d’une action préventive.

De son côté, le grief aboutira soit en règlement soit en arbitrage. La LNI, elle, vise davantage à informer les parties qu’une disposition n'est pas acceptable,  dans le but avoué que celle-ci soit modifiée dans l'avenir avant qu’elle ne soit appliquée.

Ça sert à quoi ?

Laisser sa trace

Concrètement, l’envoi d’une LNI par la SARTEC tient lieu de trace écrite de la dénonciation d’un problème constaté lors de la révision du contrat.

Outil de négociation

Une maison de production exemplaire pourra prendre la LNI comme une invitation à changer ses façons de faire, dans le but d’avoir des contrats dont la légitimité et la stabilité ne sont pas remises en doute.

Affirmer la position de la SARTEC

Par l’envoi d’une LNI, l’association qui représente la maison de production visée par une LNI, le cas échéant, se voit aussi informée simultanément de la position officielle de la SARTEC. Cela peut donc guider de futures discussions en comités paritaires (tel le Comité des relations professionnelles SARTEC-AQPM) ou de futures négociations d’ententes collectives.

Vous recevez une LNI. Que devez-vous faire ?

Rien ! (À tout le moins, en ce qui concerne cette production.) La SARTEC recommande aux scénaristes de conserver une copie de la LNI avec le contrat puisque la LNI sera utile à son interprétation future.

Dans un monde idéal, l’auteur.e.trice en usera à des fins de pédagogie et d’argument externe à présenter dans une négociation future. Lors du prochain contrat, le ou la scénariste veillera à ne pas accepter de telles clauses, si son pouvoir de négociation le permet, sans mettre en péril son engagement — la négociation n’étant jamais un exercice aisé.

Si le problème anticipé et dénoncé dans la LNI se concrétise, il serait important d’en informer la SARTEC afin qu’elle évalue la situation.

À RETENIR

La LNI dénonce des dispositions contractuelles qui, au moment de la conclusion du contrat, apparaissent théoriques, mais contraires à l’interprétation prônée par la SARTEC.

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