Télévision traditionnelle et numérique : Mise en garde importante

Télévision traditionnelle et numérique : Mise en garde importante

Certains producteurs croient ne pas devoir respecter les conditions minimales reconnues aux auteurs à la télévision numérique. Pour certains, la portée de nos ententes collectives se limiterait aux œuvres diffusées par des télédiffuseurs dits traditionnels (à l’exclusion de leurs plateformes numériques). Or la «télévision» est définie dans nos ententes comme tout procédé qui permet ou résulte en la diffusion d’une émission, soit toute communication au public par tout procédé de transmission ou retransmission connu et inconnu et ayant pour effet sa représentation à la télévision notamment conventionnelle, non conventionnelle, spécialisée et payante quel que soit le mode ou la formule de paiement (par émission ou par service).

La SARTEC constate que les conditions minimales de la plupart des productions linéaires financées par le Fonds des médias du Canada sont minimalement négociables conformément aux dispositions de l'Entente collective SARTEC-AQPM Télévision. La controverse origine d’une lettre d'entente qui s’est appliquée, à titre expérimental et sans admission, à certaines émissions.

La SARTEC demeure ouverte à convenir de solutions à l’amiable pour les cas qui nécessiteraient de déroger aux normes minimales. Autrement, les producteurs qui feraient défaut de fournir à la SARTEC le contrat minimalement conforme à l’entente collective voient leur chaîne de titres déficiente et s’exposent aux recours de la SARTEC.

Communiquez avec la SARTEC avant de signer tout document. Les pratiques de certains producteurs sont très préoccupantes.