SARTEC
Quelques rappels
Roseline Cloutier, conseillère en relations de travail
Les conditions supplémentaires
Les ententes collectives de la SARTEC prévoient des conditions minimales d’écriture et d’acquisition de licences de production et d’exploitation, et ce, que les œuvres soient soumises ou commandées. Malgré leur existence, l’auteur conserve la liberté de négocier des conditions plus avantageuses. Celles-ci prennent souvent la forme d’un cachet plus élevé que le minimum des ententes, mais peuvent aussi parfois inclure l’octroi d’un rôle particulier au sein de la production. Des membres SARTEC, également réalisateurs ou comédiens voudront ainsi prévoir dans leur contrat que, si l’œuvre est produite, ils la réaliseront ou y joueront un rôle. D’autres négocieront à leur contrat d’écriture un rôle à titre de producteur au contenu, producteur délégué, etc. Dans les cas où une telle condition supplémentaire est stipulée au contrat SARTEC, elle est, à notre avis, protégée par l’entente collective et son non-respect peut entraîner le recours aux mécanismes de grief et d’arbitrage prévus par nos ententes collectives.
Nous vous encourageons donc à inclure toute condition supplémentaire à votre contrat SARTEC afin de vous assurer de son exécution en cas de litige.
Pour plus d’information sur cette situation, si vous avez une proposition de contrat devant vous qui implique des conditions supplémentaires, ou si celles-ci ne sont pas respectées, n’hésitez pas à contacter Me Roseline Cloutier, conseillère en relations de travail au 514-526-9196, poste 226 ou au [email protected].
Écrire gratuitement
Écrire sans rémunération pour développer votre propre projet avant de le présenter à un producteur, soit, mais écrire sans contrat et sans cachet sur un projet qui n’est pas le vôtre et ne se faire payer uniquement pour les textes produits, voici une pratique qui contrevient à l’entente collective. TOUT texte commandé à un auteur fait partie de notre juridiction. Le problème se situe justement au niveau de la notion de « commande ». Certes, si vous faites parvenir des textes à une maison de production avec laquelle vous n’avez jamais eu aucun contact au préalable et si le producteur refuse votre texte, il ne vous doit rien.
Mais si un producteur vous approche, vous invite à lui remettre des textes ou vous soumet une liste de thèmes pour lesquels il recherche des textes, vous devez réclamer un contrat.
Certains producteurs reçoivent alors de nombreux textes et ne veulent rémunérer que ceux produits, d’autres réclament une multitude de versions avant d’en accepter une. Certains auteurs croient à tort que pareille pratique est acceptable, d’autres, en début de carrière, espèrent décrocher ainsi un premier contrat. Ces pratiques ne respectent pas les articles 3.01, 7.01, 7.25, 7.61, 7.62, 8.07 et 11.01 de l’entente collective AQPM/SARTEC (télévision), qui sont à la base même de notre juridiction.
Avons-nous vraiment besoin de rappeler, qu'après pratiquement vingt-cinq (25) ans de juridiction de l’entente collective AQPM/SARTEC (télévision), en développement comme en production, les textes sont assujettis aux contrats SARTEC et les cachets doivent au moins respecter les minima. L’entente prévoit même le paiement à 50 % des textes refusés, mais cette disposition est fréquemment oubliée dans le cadre de ce type de dossiers.
Il est de votre responsabilité de ne pas accepter ce type de pratique qui nuit à l’ensemble des auteurs. Si vous subissez pareil problème ou avant que ça ne se produise, nous vous suggérons de communiquer avec Me Roseline Cloutier, conseillère en relations de travail.
