SARTEC
Modalités d’acceptation et de paiement des textes
Roseline Cloutier
Depuis quelques mois, plusieurs membres sous contrat pour des séries en développement ainsi qu’en cours de production nous ont posé des questions sur les délais d’acceptation et de paiement de leurs textes. Voici à cet effet un bref rappel des règles applicables de l’entente AQPM/SARTEC (télévision) :
Dès le début de la production d’une œuvre de série, ce sont les modalités de paiement ayant cours en production qui s’appliquent (et ce, même si votre contrat a été signé en cours de développement).
Or, comme le stipule l’article 12.09 de l’entente, en cours de production, le cachet d’écriture des épisodes doit donc être versé selon les modalités suivantes :
50 % au début des travaux d'écriture selon l'échéancier établi au contrat ;
50 % à l'acceptation de la version finale du scénario.
Ces modalités de paiement découlent du fait qu’en cours de production, le producteur peut accepter ou refuser uniquement le scénario complet d’un épisode et non ses différentes étapes, comme l’indique l’article 8.06 :
8.06 Dans le cas d'une œuvre de série en cours de production, le producteur peut accepter ou refuser uniquement le scénario complet, sauf pour les cas découlant de l'application de l'article 7.36.02.
Cette acceptation ou ce refus par le producteur (et non par le diffuseur) doit avoir lieu dans les délais prévus par l’article 8.04 :
8.04 Le producteur accepte le texte ou avise l'auteur de son refus dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa livraison, à défaut de quoi le texte est réputé accepté.
Une fois acceptée par le producteur, si le diffuseur demande des modifications à la version finale qui nécessitent une nouvelle écriture et qu’en conséquence, le producteur vous demande de réécrire ce qui résulte d’un changement majeur d’orientation, de structure ou de comportement des personnages, un contrat SARTEC portant sur une réécriture doit alors être signé (sa contrepartie monétaire est négociable de gré à gré).
Suivant l’article 9.06, seule l’acceptation de la version finale d’un texte et le parfait paiement du cachet d’écriture emportent l’octroi d’une licence exclusive de production au producteur sur les textes de l’auteur (l’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur sur le texte qu’il écrit).
Pour toute question à ce sujet ou si vous souhaitez réclamer un paiement dû, n’hésitez pas à communiquer avec l’une des conseillères en relations de travail de la SARTEC.
Filiales de compagnies de production
En vertu des articles 2.02 et 2.03 des ententes collectives AQPM/SARTEC (cinéma et télévision), l’AQPM et la SARTEC se reconnaissent mutuellement comme agents négociateurs exclusifs pour les auteurs et producteurs visés par leurs juridictions respectives. De plus, un producteur indépendant non membre de l’AQPM peut se prévaloir des ententes collectives applicables à sa production en signant la lettre d’adhésion figurant à l’Annexe O de l’entente télévision ou B de l’entente cinéma et en acquittant les frais d’utilisation prévus.
Selon l’article 5.04 e) des règlements généraux de l’AQPM,
« Toute filiale qui est détenue à 100 % des actions votantes du capital-actions par une corporation qui est membre régulier ou stagiaire de l’AQPM, ou dont l’actionnariat est identique à celui de la corporation qui est membre régulier ou stagiaire de l’AQPM est automatiquement considérée membre de l’AQPM aux fins de l’application des ententes collectives signées par l’AQPM (…) ».
Plusieurs compagnies de production fonctionnent avec bon nombre de filiales, et ce, pour diverses raisons (par exemple une filiale portant le nom d’une émission en particulier). Dans le cas où l’article 5.04 e) s’applique, la compagnie filiale doit offrir un contrat SARTEC aux auteurs et ce principe est respecté à la lettre dans l’industrie.
Cependant, dans le cas où la filiale ne serait pas détenue en totalité par une corporation membre AQPM ou dont les actionnaires ne seraient pas exactement les mêmes, signer une lettre d’adhésion à l’entente collective (Annexes O ou B) est une solution qui s’offre au producteur qui souhaite signer un contrat SARTEC avec un auteur.
Pour toute information sur cette question des filiales, n’hésitez pas à communiquer avec l’une des conseillères en relations de travail de la SARTEC.
