02 - Les ententes de gré à gré ou pourquoi ne pas agréer l’inacceptable ?
Alors que certaines dispositions minimales sont souvent prévues aux ententes collectives et accords-cadres pour compenser des tâches et des licences de droits, d’autres éléments doivent plutôt faire l'objet d’ententes de gré à gré.
Le sens de l’expression « de gré à gré »
L’expression « de gré à gré », fréquemment utilisée dans les ententes collectives SARTEC, entre autres, signifie qu’un accord est négocié entre deux parties, c’est-à-dire que les clauses n’ont pas été imposées par l’une ou par l’autre. À l’opposé, on parlera de « contrat d’adhésion » lorsque les éléments essentiels d’une entente n’ont pas pu être discutés. Dans ce cas, le droit québécois prévoit que si un doute survient sur l’interprétation, le contrat s’interprète en faveur de la personne qui s’est vu imposer ces conditions. Alors, une clause illisible ou incompréhensible sera nulle si la personne qui se l’est fait imposer n’a pas eu d’explication adéquate sur cette clause. De la même façon une clause abusive d’une telle entente sera, elle aussi, jugée nulle. D’un point de vue juridique, le risque est donc assez grand, , pour une maison de production, d’imposer des conditions en arguant : « Je ne peux pas changer les clauses : c’est notre modèle ! » ou le classique « C’est à prendre ou à laisser : c’est le diffuseur qui impose ça ! »
De plus, pour qu’une négociation soit jugée équitable, les signataires doivent toujours consentir de façon éclairée au contrat, c’est-à-dire qu’ils doivent comprendre les conséquences entraînées par cette signature. Un contrat d’adhésion ne respecterait donc pas ce principe essentiel du consentement éclairé.
Au nombre des négociations à mener de gré à gré figurent certains cachets d’écriture, comme ceux liés à la bible, à la rétribution pour la recherche, à la réécriture ou le conseil à la scénarisation, entre autres. De même, certaines exploitations peuvent être autorisées par des négociations particulières et faire l’objet d’un contrat spécifique, par exemple par une mention dans l’annexe au contrat d’écriture. Il peut s’agir notamment de produits dérivés (merchandising), la production de suites, de nouvelles versions (remake) ou d’autres productions avec le même personnage (spin off), de la publication du texte sous forme de livre, etc.
Les ententes collectives et les ententes de gré à gré sur les autres exploitations du texte
En contexte télévisuel ou cinématographique, la licence « de base » accordée par les scénaristes en contrepartie du paiement du cachet d’écriture et de production, par le biais d’un contrat d’écriture SARTEC, vise à accorder à la maison de production le droit de produire et d’exploiter le scénario en format audiovisuel, mais uniquement dans une certaine mesure.
À RETENIR : Le scénario est un actif de propriété (bien qu’intellectuelle) qui a une valeur. Les scénaristes doivent accorder ces autorisations spécifiques avec parcimonie et surtout prévoir des contreparties financières proportionnelles pour ne pas s’en mordre les doigts plus tard. Rappeler à son vis-à-vis l’impact juridique d’un contrat imposé peut contribuer à ouvrir la discussion.