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Nouvelles - Communiqués de presse | April 27, 2022

Le projet de loi 35 doit être adopté avant la fin de la session parlementaire

Par Communiqué conjoint

COMMUNIQUÉ DE PRESSE / POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

SOURCES : APASQ, AQAD, ARRQ, GMMQ, FNCC–CSN, SARTEC, TRACE, UDA, UNEQ

 

Le projet de loi 35 doit être adopté avant la fin de la session parlementaire, estiment les associations d’artistes

 

Montréal, le 27 avril 2022 – Les principales associations d’artistes (l’APASQ, l’AQAD, l’ARRQ, la GMMQ, la FNCC–CSN, la SARTEC, TRACE, l’UDA et l’UNEQ) se réjouissent du dépôt ce matin par la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, du projet de loi 35 visant à moderniser les lois sur le statut de l’artiste.

Les associations d’artistes sont grandement satisfaites de constater que les artistes œuvrant dans les secteurs de la littérature, des arts visuels et des métiers d’arts seront dorénavant considérés comme des artistes à part entière et bénéficieront des protections apportées par la loi, notamment le droit à la négociation collective auquel ils n’ont pas droit actuellement.

Elles se réjouissent également que le projet de loi introduise des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel et qu’il confère de nouveaux pouvoirs au Tribunal administratif du travail, notamment pour encadrer la négociation d’ententes collectives, le recours à la médiation en cas d’impasse et l’arbitrage de griefs visant l’application conforme des ententes négociées, tel qu’elles le souhaitaient.

Conscientes des courts délais avant la fin de la présente session parlementaire, ces associations d’artistes demandent au gouvernement ainsi qu’aux partis d’opposition de tout faire pour faciliter les travaux entourant ce projet de loi en vue de son adoption, incluant la possibilité de saisir une autre commission parlementaire moins contingentée que celle portant sur la culture et l’éducation. Elles souhaitent pouvoir en discuter rapidement en commission parlementaire afin de faire valoir les importantes avancées que contient le projet de loi 35 en matière de droits du travail des artistes.

Elles pourront par ailleurs y exprimer certains questionnements, notamment quant à  l’article 68.6 conférant au gouvernement le pouvoir d’imposer, par règlement, des conditions minimales de travail pour l’ensemble un secteur artistique donné, ainsi que l’absence de mécanismes de reddition de comptes assurant le respect de conditions minimales de travail par les producteurs bénéficiaires des subventions de l’État et de ses organismes publics.

L’ensemble des revendications portées par les associations peut être consulté à l’adresse suivante : www.commetoutlemonde.org