Informations et conseils pratiques sur la facturation et les modalités de paiement de votre cachet d’écriture

Roxanne Ouellet, conseillère en relations de travail

Saviez-vous que votre entente collective AQPM/SARTEC télévision prévoit, à l’article 12.17, des intérêts qui doivent vous être versés, pour tout retard sur le paiement de votre cachet excédant 7 jours ?  

Nous aimerions apporter quelques précisions et vous donner des conseils qui pourront, nous l’espérons, vous aider à obtenir rapidement la rémunération qui vous est due selon l’entente collective.

Les modalités prévues à votre entente collective AQPM/SARTEC télévision

L’envoi d’une facture n’est pas exigé par l’entente. Si vous tardiez ou vous omettiez d’envoyer une facture, cela ne justifierait en rien le retard du producteur, celui-ci devant procéder à la rémunération avec ou sans facture en respectant les délais de l’entente.  

Avec ou sans facture, le producteur doit vous faire parvenir votre cachet d’écriture dès que les prélèvements sont déduits de celui-ci(article 12.02) selon les délais prévusau chapitre 12, articles 12.08 à 12.14 : 

Comment réduire les délais en utilisant ceux de l’acceptation des textes

Les problèmes de retard surviennent souvent pour les textes payables dès l’acceptation par le producteur.

Selon l’entente, le délai maximal d’acceptation des textes pour :

• Les œuvres en production : 21 jours ; 

• Les œuvres en développement :

• 20 jours ouvrables pour le synopsis, scène à scène et 1^re version dialoguée ;
• 30 jours ouvrables pour la 2^e version dialoguée et la version finale. 

Au-delà de ces délais, si vous n’avez toujours pas reçu de réponse le texte est réputé accepté, donc payable.  

Considérant ces éléments, pourquoi ne pas envoyer votre facture dès l’envoi de votre texteselon les modalités prévues à l’entente et à votre contrat avec la mention : « Payabledès l’acceptation du texte, au plus tard _____ (insérer le délai d’acceptation du texte après livraison) » ? De cette façon, vous rappelleriez au producteur le délai de paiement du texte tout en réitérant celui de son acceptation. Cette façon de faire incitera sans doute le producteur retardataire à vous revenir plus rapidement sur votre texte. Dans l’éventualité où votre texte serait refusé et payable à 50 % selon l’article 8.07, votre facture n’aura qu’à être ajustée en conséquence.  

Si vous subissez un retard de paiement de la part du producteur, s.v.p. nous contacter dans les plus brefs délais, n’oubliez pas que nous avons un délai maximal de 6 mois à compter de la date où le paiement est dû et exigible pour déposer un grief.Nous pourrons vous aider à remédier à cette situation et également réclamer, s’il y a lieu, les intérêts qui vous sont dus.

Vous pouvez contacter :

Anne-Marie Gagné, technicienne en documentation juridique 
[email protected]

Roxanne Ouellet, conseillère en relations de travail 
[email protected]