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Sartec | Sept. 21, 2018

Bonne nouvelle en doublage pour les adaptateurs et adaptatrices

Par SARTEC

Chers membres,

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la SARTEC a accepté de déroger à la lettre d’entente SARTEC-ANDP amendée le 30 mai 2018 pour solutionner à l’amiable, pour la durée de la lettre d’entente, un litige d’interprétation entre l’ANDP et la SARTEC à l’égard de la portée du tarif C-2 DVD à 2.70$/ligne (les 1100 premières lignes) et 1.70$/ligne (toute ligne supplémentaire).

Rappelons que pour la SARTEC, ce tarif C-2 DVD ne s’appliquait qu’au marché de la vente/location de « DIGITAL VIDEO DISC », alors que, pour l’ANDP, ce tarif s’appliquait aussi au marché de la télévision et des médias numériques. La SARTEC et l’ANDP avaient donc prolongé les délais pour le dépôt de grief relativement à tous les contrats d’adaptation au tarif C-2 DVD.

Pour résoudre à l’amiable cette divergence d’opinion concernant l’application de ce tarif et s’assurer que les adaptateurs ne soient pas perdants à l’issue incertaine d’un arbitrage de griefs, la dérogation accordée à l’ANDP prévoit que les dispositions relatives aux tarifs C-1 et C-2 s’appliqueront, à compter du 21 septembre 2018, comme suit :

  • C-1 Marché général 2,70$ / ligne
  • C-2 DVD2.70$ ligne pour les 1100 1500 premières lignes et 1,70$ à compter de la 1101 1501ligne

Marché général (C-1) :

Tous les marchés connus ou à découvrir autre que le marché de la distribution. Sans restreindre la portée de ce qui précède, le marché général comprend la télévision sous toutes ses formes, Internet, les nouveaux médias, le marché de la vente et/ou de la location,le corporatif, le circuit fermé, etc. Elle ne comprend toutefois pas le marché de la vente et/ou de la location de DVD (C-2).

Marché DVD (C-2):

Ces produits sont des films stockés dans un dispositif de mémorisation électronique numérique codé conforme aux spécifications de lecture seule des DVD et/ou Blu-Ray ou par l’intermédiaire d’un signal destiné à être reçu par les particuliers dans les habitations ou autres lieux de vie où une redevance est demandée au particulier pour le droit d’utiliser un système de décodage pour visionner le film à un moment choisi par le particulier pour chaque visionnage. Ils sont loués et/ou vendus directement ou par correspondance au particulier uniquement pour lui permettre de le visionner dans un lieu de vie privé.

En somme, cette dérogation permettra aux adaptateurs de toucher 2,70$ les 1500 premières lignes (plutôt que les 1100 premières lignes) à compter du 21 septembre 2018, sans portée rétroactive sur les contrats antérieurs au 21 septembre 2018.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre technicienne juridique Vanessa Uribe-Dufresne au (514) 526-9196 (poste 233) ou à vuribedufresne@sartec.qc.ca ou notre conseillère principale en relations de travail, Me Angelica Carrero au (514) 526-9196 (poste 229) ou à acarrero@sartec.qc.ca

 

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