Société des auteurs de radio, télévision et cinéma

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Bulletins l'Info-SARTEC - Convention au jour le jour | April 3, 2015

Mises au point « printanières »

Par Roseline Cloutier

Licences d’exploitation d’extraits : encore des ajustements

Depuis le renouvellement de l’entente collective AQPM (section télévision) en septembre 2014, nous avons publié plusieurs textes concernant les nouvelles dispositions sur les licences d’exploitation d’extraits des productions sous contrats SARTEC.

Les nouveaux articles 9.16, 10.29 et 10.30 introduisent un cachet minimum ainsi qu’un contrat type (Annexe M) avec certaines informations obligatoires.

En contrepartie du cachet négocié, le producteur peut utiliser des extraits dans une émission pour la durée de la licence d’exploitation de cette dernière (la durée de 15 ans prévue à l’article 9.12) et ce, sans limite de territoire et en toute langue. Nous vous soulignons que le cachet minimum de 85$ par utilisation de 30 secondes d’extraits demeure, comme toutes les conditions prévues à l’entente collective, un minimum et que vous conservez la liberté de négocier des conditions plus avantageuses. De plus, votre autorisation doit être confirmée par un contrat spécifique (article 10.30). L’introduction de ce cachet minimum avait pour but d’empêcher que des auteurs ne cèdent, lors de la signature de leur contrat d’écriture, les droits sur leurs extraits pour 1$, et non pas de réduire les cachets auparavant versés aux auteurs sur certaines productions, cachets souvent nettement supérieurs à ce nouveau minimum.

Un nouveau problème d’interprétation est survenu au courant de l’hiver. Certains producteurs privés ont recours à la procédure indiquée ci-haut lorsqu’ils font l’acquisition d’extraits d’émissions produites par des producteurs non AQPM, comme Radio-Canada, Télé-Québec ou TVA. Or l’utilisation d’extraits issus d’émissions produites par ces producteurs n’est absolument pas assujettie a l’entente AQPM, mais bel et bien aux autres ententes collectives liant la SARTEC auxdits producteurs.

Selon ces ententes[1], les droits sur les extraits des émissions de ces diffuseurs sont négociés directement par la SARTEC avec le producteur-utilisateur en fonction d’une grille de tarifs spécifique. Or, depuis plusieurs années, la SARTEC a convenu que ces tarifs étaient « suggérés », mais que l’acquisition des droits sur les extraits devait se faire avec le formulaire reproduit ci-dessous, qui proposait un encadrement pour les utilisations desdits extraits. Par exemple, le tarif suggéré pour deux diffusions d’un extrait était de 240$ pour chaque 30 secondes voire de 337,50$ pour l’exploitation dans tous les marchés pendant cinq ans. Nous sommes donc très loin du tarif de 85$ pour une durée d’utilisation de 15 ans, qui est le  minimum négocié avec l’AQPM.

 Qui plus est, les exceptions de l’article 9.14.01 de l’entente AQPM applicables pour soutien pertinent d’entrevue (utilisations permises sans paiement de redevances) ne concernent que les émissions des producteurs AQPM et ne touchent aucunement les émissions produites par Radio-Canada ou par d’autres diffuseurs. Dans ce dernier cas, les producteurs AQPM doivent également obtenir l’autorisation des auteurs et rémunérer ces extraits, même si l’extrait est utilisé pour soutien d’entrevues.

Certaines propositions faites aux auteurs pour l’acquisition d’extraits omettent ces nuances et laissent plutôt entendre que le prix de tous les extraits est désormais fixé à 85$. Rien ne vous oblige à accepter leurs propositions.

En résumé, pour les extraits produits sous entente AQPM, le tarif de 85$ est négociable et doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’auteur sous un contrat AQPM-SARTEC ou l’équivalent, comprenant les informations énumérées à l’article 10.30 de l’entente.

Pour l’utilisation par un producteur AQPM des extraits produits sous les autres ententes (SRC, TVA, TQC, etc.) il n’existe pas de tarif minimum, mais un tarif suggéré. L’autorisation préalable de l’auteur est requise et se fait normalement à l’aide du formulaire ci-joint. Nous vous recommandons d’ailleurs de refuser l’utilisation pour ces extraits de tout autre formulaire.

Enfin, n’hésitez pas à recourir aux services des conseillères de la SARTEC pour toute information supplémentaire sur l’utilisation des extraits.

Vous pouvez télécharger sur notre site Internet le formulaire : Licence de reproduction et d’utilisation d’extrait(s) de texte(s)


[1] Voir l’article 7.4.3 de l’entente collective SRC/SARTEC, l’article 6.4.6 de l’entente TVA-SARTEC et 7.22 de l’entente TQC-SARTEC.

 

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  • Ventes de formats : droits et obligations des auteurs et des producteurs

    L’entente collective donne au producteur le droit de produire une émission à partir du texte et d’exploiter ladite émission (diffusion, droits vidéo, etc.). Toute utilisation de textes non prévue à la licence d’exploitation de « base » de l’entente collective, soit la production de suites, de nouvelles versions, de nouvelles émissions reprenant un ou plusieurs personnages, vente de formats, etc., concerne l’application de l’article 9.17 de l’entente collective AQPM/SARTEC (télévision) et doit être négociée de gré à gré avec l’auteur et faire l’objet d’un contrat spécifique qui prévoit le paiement de redevances et d’une avance non remboursable. Si ces diverses utilisations ne sont  pas déjà négociées en annexe du contrat d’écriture, elles doivent l’être par la suite.

    Selon l’article 9.04 de l’entente, toute condition spécifiée dans l’entente collective comme devant être négociée de gré à gré entre l’auteur et le producteur est régie par l’entente et selon l’article 11.01, le producteur doit déposer à la SARTEC tout contrat ou entente de gré à gré conclue en vertu de l’entente collective au plus tard le 15 du mois suivant sa signature. Les prélèvements du chapitre 11 (les 5% de retenues) y sont applicables, mais pas forcément la contribution du producteur de 10% (à moins de l’avoir négociée).

    Comme les redevances payables aux auteurs sont négociables de gré à gré, aucun minimum n’est applicable. Dans ce contexte, certains auteurs concluent des ententes avantageuses, notamment les auteurs « uniques » de séries dramatiques diffusées à heures de grande écoute. Mais, quel que soit le statut de votre contrat, en aucun cas la vente d’un format et les licences additionnelles sur un texte sont incluses dans le cachet d’écriture. Votre vigilance est donc de mise afin de ne pas céder vos droits pour des redevances dérisoires.

    Les redevances négociées au sein des ententes prennent plusieurs formes : un pourcentage de la part-producteur, un montant forfaitaire aux modalités de paiement échelonnées dans le temps, une somme applicable lors de la diffusion de chaque épisode de la nouvelle émission (ou au premier jour de tournage de chaque émission) etc. Il faut garder en tête que l’important est d’être rétribué à la hauteur de son travail et de son apport créatif à la production. Il est à noter que dans toutes ces situations, un montant à titre d’avance non remboursable doit aussi être versé. Dans le cas où les redevances se calculent sur la part-producteur, il est possible que des montants minimes ou carrément aucun montant ne soit versable. En effet, une fois déduites les dépenses engagées dans le but de vendre le format, les montants versés sont souvent pas très élevés. Sachez toutefois que la SARTEC a l’opportunité de demander des précisions sur la conformité des déductions à l’entente collective et de déposer un grief en cas de mésentente. Si la méthode de paiement négociée est un pourcentage de la part-producteur, il est à tout le moins de mise de prévoir une avance plus importante.

     
  • Vos contrats « nouveaux médias »

    La Lettre d’entente relative à la production audiovisuelle linéaire originale créée pour les nouveaux médias, qui s’applique, comme son nom l’indique, à toute production originale destinée aux nouveaux médias produite par un membre de l’AQPM, a été renouvelée pour une autre période d’un (1) an et rend ainsi l’utilisation de contrats SARTEC obligatoire pour les productions visées.

  • « Votre » syndicat : ce que les conseillères en relations de travail peuvent faire pour vous

    Nous offrons un service-conseil en matière contractuelle aux auteurs ainsi qu’à leurs agents. N’hésitez pas à vous référer à nous pour toute question concernant l’interprétation et l’application de nos ententes collectives ou des conditions prévues à votre contrat.

    Nous vérifions également tous les contrats signés en application de nos ententes et contactons les producteurs lorsque des dispositions ne sont pas conformes. Si une ou plusieurs dispositions(s) de l’entente collective sont enfreintes dans votre contrat, vous pouvez nous contacter pour déposer une plainte et pour les cas que nous ne pouvons régler à l’amiable, nous vous représentons dans le cadre d’une procédure de grief,  parfois de concert avec nos procureurs externes lorsque  votre dossier touche l’intérêt général des membres.

    Vous pouvez télécharger sur notre site Internet le formulaire : Licence de reproduction et d’utilisation d’extrait(s) de texte(s)

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