Société des auteurs de radio, télévision et cinéma

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Convention au jour le jour | June 30, 2014

Les réflexes de base dans la négociation d’un contrat d’écriture en cinéma

SARTEC

Par Pauline Halpern

L’entente collective AQPM(APFTQ)/SARTEC section cinéma fixe des conditions minimales aux contrats d’écriture des auteurs. Néanmoins, certains éléments restent négociables de gré à gré et doivent donc faire l’objet d’une attention particulière de la part des auteurs. Avant d’envisager la signature d’un contrat, l’auteur doit évaluer trois éléments : l’applicabilité de l’entente collective APFTQ/SARTEC, le tarif auquel il a droit pour l’écriture et la concession possible de licences additionnelles au titre du contrat. 

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  • Le contrat SARTEC et l’application de l’entente APFTQ/SARTEC

    En premier lieu, il est important de vérifier auprès de votre producteur et auprès de nos services si votre producteur est lié par une entente collective avec la SARTEC.

    Si le producteur est membre de l’AQPM, permissionnaire de l’AQPM, adhérent à l’entente ou qu’il a signé une entente distincte avec nos services, il a alors l’obligation de signer un contrat SARTEC et de respecter tous les termes de l’entente, que l’auteur soit membre de la SARTEC ou non.

    Lorsque vous êtes face à un producteur qui n’est pas membre AQPM ou qui n’a pas d’entente distincte avec nous, faites preuve de vigilance. En effet, il n’a alors pas l’obligation d’utiliser un formulaire SARTEC. Le mieux, pour vous assurer que votre contrat respecte les normes de l’industrie, est de demander que le producteur adhère à une entente collective SARTEC. Si le producteur vous propose malgré tout l’utilisation d’un contrat maison, il est alors essentiel de bien en lire toutes les mentions et de vous assurer de comprendre et d’être à l’aise avec ce à quoi vous vous engagez. Nous vous recommandons de consulter la SARTEC ou de prendre conseil auprès d’un avocat.

  • Vérifier les tarifs minimums applicables.

    Tout d’abord, veuillez noter que certaines rémunérations ne sont pas tarifées et sont négociables de gré à gré. C’est le cas par exemple des options ou des contrats de réécriture. Ainsi, le montant offert par le producteur pour l’option peut témoigner de son intérêt ou de son peu d’intérêt pour le projet. Plus le montant est faible, moins la durée de l’option devrait être grande. Pour la réécriture, également négociable de gré à gré, il s’agit, entre autres, de bien évaluer l’ampleur des travaux demandés.

    Pour l’écriture d’un scénario, les articles 9.10, 9.11 et 9.12 de l’entente établissent le cachet minimum auquel sont astreints les auteurs, lequel s’établissait à 46 000 $ au 30 avril 2013[1], montant en vigueur jusqu’à ce que l’entente soit renégociée. Ce tarif s’applique également à l’adaptation cinématographique d’une œuvre préexistante, sauf si cette œuvre préexistante est un scénario ou une œuvre audiovisuelle, auquel cas le cachet minimum s’établit à 60 % des 46 000 $ déjà mentionnés.

    Si l’œuvre va en production, s’ajouteront alors au cachet d’écriture :

    • un cachet de production dû au premier jour de tournage et correspondant à un pourcentage donné du cachet de production
    • Le cas échéant des redevances, calculées sur un pourcentage de la part-producteur et versées uniquement après remboursement de toutes les sommes ayant concouru au financement de la production, soit sur les recettes nettes. Malheureusement, cela signifie que, sauf pour les droits vidéos, qui sont calculés différemment (voir à cet effet l’article 9.23 al.3 de l’entente collective), les redevances versées sont rarissimes en cinéma.

    Toutefois, qu’il s’agisse du cachet d’écriture, de production ou des redevances, les cachets figurant dans l’entente ne sont que des minima et comme le stipule d’ailleurs l’article 2.05 de l’entente, rien n’empêche un auteur de négocier des conditions plus avantageuses. Ni ce dernier, ni le producteur ne peuvent toutefois stipuler une condition moins avantageuse que celles prévues par l’entente. Cela est d’ailleurs valable pour le tarif, comme pour les autres dispositions de l’entente.


    [1] Pour certaines œuvres à petit budget dont le financement pose problème, un cachet réduit peut être négocié selon les dispositions prévues à l’Annexe Q de l’entente collective. 

     

  • Les licences additionnelles

    Une fois la version finale de votre scénario acceptée et le cachet d’écriture versé au complet, le producteur acquiert le droit de produire le long métrage concerné. Par la suite, en contrepartie des cachets de production et redevances, le producteur acquiert le droit d’exploiter l’œuvre produite. Les licences qu’il acquiert sont listées aux articles 8.11 à 8.12 de l’entente collective.

    Néanmoins, la signature du contrat d’écriture ne donne pas une liberté totale au producteur. Pour certains droits,  si le producteur souhaite acquérir une licence, un contrat  doit le prévoir expressément ainsi que les modalités.

    On distingue dans cette catégorie les droits qui font l’objet d’une licence exclusive, et ceux qui peuvent être concédés librement au producteur du choix de l’auteur.

    Les droits concédés à titre exclusif sont les suivants :

    • L’exploitation des supports sonores (bandes originales et ventes d’extraits sonores)
    • La vente d’extraits
    • L’exploitation commerciale des produits dérivés (peluches, affiches, etc.)
    • L’utilisation et l’exploitation à titre de marque du titre ;

    Sur ces droits, le producteur peut obtenir une licence exclusive, en contrepartie d’une rémunération supplémentaire à l’auteur, négociée de gré à gré. Nous vous déconseillons fortement les rémunérations forfaitaires d’un montant dérisoire, ou ce que l’on appelle « les licences à 1$ ». Privilégiez plutôt les rémunérations correspondant à des pourcentages de la part-producteur brute, c’est-à-dire un pourcentage des sommes reçues par le producteur, avant remboursement de ses investissements.

    Nous attirons également votre attention sur la sous-catégorie de la vente d’extraits, pour lesquels nous vous recommandons une rémunération d’un montant fixe par utilisation.

    En revanche, sur d’autres droits qui peuvent faire l’objet d’une licence, le producteur n’a droit à aucune exclusivité. Ils sont les suivants :

    • Le droit de produire des suites
    • Le droit de produire des nouvelles versions,
    • Le droit de produire des séries audiovisuelles reprenant un ou plusieurs personnages
    • L’édition graphique du texte.

    L’auteur a donc la liberté au titre de l’entente de concéder une licence sur ces droits au producteur qu’il veut. Si les parties s’entendent en ce sens, le producteur peut acquérir une licence.

    Tout d’abord, une rémunération complémentaire doit être négociée (de gré à gré). Nous vous recommandons à cet égard la forme de rémunération suivante :

    • une avance forfaitaire d’un montant significatif, versé soit à la signature du contrat, soit lorsque le producteur souhaite se prévaloir de ces droits,
    • puis une rémunération correspondant à un pourcentage des recettes brutes du producteur, payable selon un échéancier précis.

    Dans la détermination du pourcentage dû par le producteur, il est important de garder à l’esprit que l’œuvre initiale est le fondement sans lequel la nouvelle œuvre n’existerait pas : la contribution de l’auteur de l’œuvre initiale est importante, donc le pourcentage de rémunération correspondant doit l’être également.

    D’autres modalités accessoires peuvent être ajoutées. Par exemple, l’auteur peut s’arroger un droit de premier refus sur l’écriture des nouvelles versions ou suite de l’œuvre. Il peut participer au choix de l’auteur des œuvres subséquentes.

    Nous vous recommandons également de déterminer si le producteur qui a acquis la licence pourra la céder à un producteur tiers, pratique courante. Dans ce cas, nous vous recommandons d’exiger que le producteur s’assure bien au moment de la cession de la licence que les conditions que vous avez négociées soient bien respectées également par le nouveau producteur.

    Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à contacter la conseillère en relations de travail responsable de l’application des ententes collectives cinéma, Me Pauline Halpern au (514) 526-9196 poste 229 ou par courriel à phalpern@sartec.qc.ca.

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